Formalités administratives
FORMALITES ADMINISTRATIVES :
| POUR OBTENIR | SE MENIR DE | S'ADRESSER |
| Déclaration de naissance |
. Livret de famille .Certificat de constatation de naissance (certificat médicale) |
Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours suivant à la naissance |
| Reconnaissance d'un enfant avant ou après la naissance |
. Pièce d'identité . Justificatif de domicile |
Toutes les Mairies |
| Mariage |
. Copie d'acte de naissance avec filiation Attestation de domicile (sur l'honneur , imprimé fourni) Carte nationale d'identité Identité des témoins. Pour tous cas particuliers se renseigner à la Mairie |
Mairie choisie pour le mariage : celle du domicile de l'un des futurs conjoints |
| Déclaration de décès |
Livret de famille de la personne ou à défaut une pièce d'identité Certificat médical |
Mairie du lieu de décès (dans les 24 h ) |
| Copie intégrale ou extrait de l'acte de naissance et de mariage |
Se présenter ou écrire en précisant ses noms,prénom , date de naissance Préciser la filiation Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
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Mairie du lieu de naissance ou de mariage . |
| Extrait de l'acte de décès | Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt | |
| Livret de famille | Duplicata à demander | Mairie du domicile |
| Certificat d'héridité |
Livret de famille du défunt Adresse des héritiers et justificatifs. |
Mairie de domicile du défunt ou de l'un des héritier ou du notaire . |
| Certificat de concubinage |
Carte d'identité de chacun Justificatif de domicile |
Mairie du domicile |
| Attestation d'accueil |
Pièce d'identité de la personne qui héberge Identité de la personne hébergée + n° de passeport Justificatif de domicile (quittance : EDF , etc..) |
Mairie du domicile |
| Légalisation de signature |
Signé devant l'employé Présenter sa carte d'identité |
Mairie d u domicile |
| Carte nationale d'identité |
Formulaire à compléter fourni par la mairie Pour toute demande : 2 Photos d'identité récentes et identiques tête nue (au format 35 mn x 45 mn) Extrait de naissance avec filiation ( si 1ère demande ou si carte précédente périmée depuis plus de 2 ans ) Un justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois) L'ancienne carte en cas de renouvellemnt Pour les mineurs : Justificatif de l'autorité parentale et présence obligatoire du demandeur Cas particuliers : Voir avec la Mairie |
Mairie du domicile |
| Passeport |
1 ère demande : Fournir la carte d'identité Renouvellement : Fournir l'ancien pesseport Dans tous les cas : L'extrait d'acte de naissance avec filiation (seulement si votre carte d'identité ou votre passeport est périmé depuis plus de 2 ans) Le jstificatif de domicile récent 86 € en timbre fiscal et 2 photos d'identité (validité 10 ans) . Entre 15 et 17 ans : 42 € en timbre fiscal et 2 photos d'identité (validité 5 ans) Moins de 15 ans : 17 € en timbre fiscal et 2 photos d'identité (validité 5 ans) Cas particuliers : Voir avec la Mairie
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Une Mairie pourvue d'une station biométrique |
| Déclaration chien dangereux |
Certificat de vaccination Certificat d'identification du chien Assurance Carte d'identité du propriétaire |
Mairie du domicile |
| Certification de nationalité française |
Livret de famille des parents ou tout autre pièce prouvant la nationalité française . Copie de l'acte de naissance de l'intéressé. |
Secrétariat greffe du tribunal d'instance |
| VISA de permis de chasse |
Permis de chasse Assurance et timbres |
Fédération de chasse |
| Extrait de casier judiciaire |
S'adresser à l'adresse suivante : Casier judiciaire nationale 44317 NANTES cedes 3 ou Demande en ligne : http://www.cjn.justice.gouv.fr |